Un agent de sécurité ne peut pas travailler sans carte professionnelle. C’est la loi, et elle ne concerne pas seulement l’agent. L’entreprise qui l’emploie est en faute. Le client qui fait appel à un prestataire non autorisé prend lui aussi un risque.
Ce guide s’adresse à ceux qui achètent de la sécurité : entreprises, commerces, syndics, organisateurs d’événements. Il explique ce qu’est la carte professionnelle, qui doit l’avoir, comment la vérifier, et ce que la justice a jugé dans une affaire parisienne.
La carte professionnelle, c’est quoi ?
La carte professionnelle est l’autorisation individuelle qui permet à une personne d’exercer une activité de sécurité privée. Elle est délivrée par le CNAPS, le Conseil national des activités privées de sécurité, établissement public placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur.
Elle est prévue par le code de la sécurité intérieure. Elle est valable cinq ans. Pour la renouveler, l’agent doit suivre une formation de maintien et d’actualisation de ses compétences.
Avant de la délivrer, le CNAPS vérifie deux choses :
- la moralité : le casier judiciaire et les fichiers de police sont consultés ;
- l’aptitude professionnelle : l’agent doit avoir obtenu une certification reconnue pour l’activité visée.
Une carte par activité
La carte n’est pas universelle. Elle mentionne les activités que son titulaire a le droit d’exercer. Les principales sont :
- la surveillance humaine et le gardiennage : agent de prévention et de sécurité, rondes, filtrage, contrôle d’accès ;
- la surveillance avec un chien : l’agent cynophile ;
- la protection physique des personnes : le garde du corps ;
- la sûreté aéroportuaire.
Un agent titulaire d’une carte de surveillance humaine ne peut donc pas assurer une mission de protection rapprochée. Vérifiez que l’activité inscrite correspond à la mission.
Et l’agent SSIAP ?
C’est une exception utile à connaître. L’agent de sécurité incendie (SSIAP) est qualifié par un diplôme de sécurité incendie, pas par le CNAPS. S’il ne fait que de la sécurité incendie, il n’a pas besoin de carte professionnelle.
S’il assure aussi de la surveillance contre le vol ou l’intrusion, il lui faut les deux : son diplôme SSIAP et une carte professionnelle. C’est fréquent dans les immeubles de bureaux et les centres commerciaux. Pour savoir quand un agent SSIAP est obligatoire, lisez notre article sur l’agent SSIAP en ERP.
Qui est responsable si l’agent n’a pas de carte ?
L’entreprise de sécurité
Employer un agent sans carte professionnelle est une infraction pénale pour l’employeur. L’entreprise elle-même doit détenir une autorisation d’exercer du CNAPS, distincte des cartes de ses agents. Son numéro doit figurer sur ses devis, ses contrats et ses factures.
L’agent
L’agent qui exerce sans carte commet lui aussi une infraction. Il s’expose à des poursuites, et il n’est pas couvert de la même manière en cas d’incident.
Le client
Le client n’est pas un simple spectateur. Faire appel à une société non autorisée l’expose à des difficultés sérieuses : prestation illégale, assurance qui peut refuser de jouer, responsabilité recherchée en cas d’incident. Au-delà de 5 000 € de prestation, le donneur d’ordre doit aussi obtenir tous les six mois une attestation de vigilance de l’URSSAF auprès de son prestataire.
Une affaire jugée à Paris : la « polyvalence » ne dispense de rien
Une société a été citée devant le tribunal correctionnel de Paris par le procureur de la République. On lui reprochait deux faits :
- employer une personne sans carte professionnelle d’agent de sécurité privée ;
- exercer une activité de gardiennage sans autorisation de la commission régionale compétente.
L’employeur se défendait ainsi : ses salariés étaient polyvalents. Ils tenaient le bar, faisaient le portier, et ne faisaient pas uniquement de la sécurité. Selon lui, le code de la sécurité intérieure ne s’appliquait donc pas.
La cour a rejeté cet argument. Dès qu’un salarié exerce une activité de surveillance ou de gardiennage, même à côté d’autres tâches, les règles de la sécurité privée s’appliquent. La polyvalence ne dispense ni l’employeur ni le salarié de leurs obligations.
La leçon vaut pour beaucoup d’établissements : bars, discothèques, hôtels, commerces. Un employé « qui fait aussi la sécurité » doit avoir sa carte. Sinon, il faut faire appel à une entreprise autorisée.
Comment vérifier, en pratique ?
Avant de signer avec une société de sécurité :
- vérifiez que le numéro d’autorisation du CNAPS figure sur le devis ;
- demandez la liste des agents prévus sur votre site et leurs numéros de carte ;
- vérifiez que l’activité inscrite correspond à la mission : surveillance, chien, protection rapprochée ;
- contrôlez la date de validité des cartes, surtout pour une mission longue ;
- demandez l’attestation d’assurance de l’année en cours.
Pendant la mission, l’agent doit pouvoir justifier de sa carte. Si un nouvel agent arrive sans prévenir, demandez qui il est. Un prestataire sérieux vous informe des remplacements.
Pour une méthode complète, lisez notre guide comment choisir une entreprise de sécurité à Paris.
Vigile sans carte : un risque concret
Le mot « vigile » sert souvent à désigner un agent placé à l’entrée d’un commerce. Le terme ne change rien à la règle : s’il surveille, il lui faut une carte. Nous détaillons les différences de vocabulaire dans notre article vigile ou agent de sécurité.
Les contrôles du CNAPS existent, sur le terrain comme sur pièces. Ils visent les entreprises de sécurité, mais aussi les services de sécurité internes des entreprises.
Questions fréquentes
Combien de temps dure une carte professionnelle d’agent de sécurité ?
Cinq ans. Son renouvellement suppose une formation de maintien et d’actualisation des compétences.
Un agent SSIAP doit-il avoir une carte professionnelle ?
Non, s’il ne fait que de la sécurité incendie. Oui, s’il assure aussi de la surveillance contre le vol ou l’intrusion.
Mon salarié peut-il faire la sécurité de mon établissement sans carte ?
Non, dès qu’il exerce une activité de surveillance ou de gardiennage. La justice l’a rappelé : la polyvalence du salarié n’y change rien.
Que risque une entreprise qui emploie un agent sans carte ?
Des poursuites pénales, et le CNAPS peut prononcer des sanctions disciplinaires allant jusqu’à l’interdiction d’exercer.
Des agents titulaires, vérifiables
Chez Ange Security, chaque agent affecté à votre site est titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité, adaptée à sa mission. Nous vous communiquons les informations sur simple demande. Demandez votre devis gratuit.
