Tout établissement recevant du public doit organiser un service de sécurité incendie. Mais des agents SSIAP diplômés ne sont obligatoires que dans certains cas : grands magasins et centres commerciaux de plus de 4 000 personnes, grandes salles de spectacles, immeubles de grande hauteur, ou lorsque la commission de sécurité l’impose. Ailleurs, l’exploitant peut confier ce rôle à des membres de son personnel formés, appelés personnes désignées.
Voici comment savoir si votre établissement est concerné, combien d’agents le règlement exige, et ce que change (ou non) la réforme de 2026.
Les textes qui fixent l’obligation
- Le code de la construction et de l’habitation classe les établissements recevant du public (ERP) par type d’activité et par catégorie selon l’effectif accueilli.
- L’arrêté du 25 juin 1980, appelé règlement de sécurité, contient les règles communes (articles MS 45 à MS 52 pour le service de sécurité incendie) et des règles propres à chaque type d’établissement.
- L’arrêté du 2 mai 2005 définit les missions, l’emploi et la qualification des agents SSIAP 1, 2 et 3.
- L’arrêté du 30 décembre 2011 fixe le règlement des immeubles de grande hauteur (IGH).
Pour connaître l’obligation d’un établissement, il faut donc croiser deux informations : son type (magasin, salle de spectacle, hôtel, établissement de soins…) et sa catégorie.
| Catégorie | Effectif du public et du personnel |
|---|---|
| 1re | plus de 1 500 personnes |
| 2e | 701 à 1 500 personnes |
| 3e | 301 à 700 personnes |
| 4e | 300 personnes et moins, au-dessus du seuil de la 5e catégorie |
| 5e | en dessous du seuil fixé pour chaque type |
Trois façons de composer le service de sécurité incendie
L’article MS 46 du règlement prévoit que, pendant la présence du public, le service de sécurité incendie est composé, selon le type, la catégorie et les caractéristiques de l’établissement :
- de personnes désignées par l’exploitant, formées à la manœuvre des moyens de secours et à l’évacuation du public, et qui peuvent avoir d’autres fonctions ;
- d’agents de sécurité incendie qualifiés SSIAP ;
- de sapeurs-pompiers d’un service public de secours ;
- ou d’une combinaison de ces possibilités.
Quand le règlement impose des agents SSIAP, l’article MS 46 exige au moins trois personnes présentes simultanément, dont un chef d’équipe. Les agents en plus de cet effectif minimal peuvent assurer des tâches de maintenance technique, à condition de rester en liaison permanente avec le poste de sécurité.
Quels établissements doivent avoir des agents SSIAP ?
| Établissement | Ce qu’impose le règlement |
|---|---|
| ERP de 5e catégorie | Pas de service SSIAP. Un membre du personnel ou un responsable doit être présent en permanence à l’ouverture (article PE 27), sauf moins de 20 personnes sans locaux à sommeil. |
| ERP de 2e à 4e catégorie (la plupart des types) | En général des personnes désignées par l’exploitant, selon les règles du type. |
| Magasins et centres commerciaux (type M) de plus de 4 000 personnes | Agents SSIAP : 3 agents dont 1 SSIAP 2 de 4 001 à 6 000 personnes, puis un agent de plus par tranche de 3 000 personnes, jusqu’à 11 agents. Chef de service SSIAP 3 au-delà de 9 000 personnes. |
| Salles de spectacles (type L) de 1re catégorie | 1 SSIAP 1 de 1 501 à 3 000 personnes ; 1 SSIAP 2 et 2 SSIAP 1 au-delà de 3 000 personnes. |
| Immeubles de grande hauteur | Service SSIAP permanent, sous la direction d’un chef de service SSIAP 3 ; le chef d’équipe et les agents permanents ne sont jamais distraits de leur mission (article GH 62). |
| Autres cas | La commission de sécurité peut imposer des agents SSIAP selon les risques et la configuration du site. |
Pour certains types, comme les salles polyvalentes, la composition dépend aussi de l’usage du jour : une réunion et un spectacle dans la même salle n’appellent pas le même service. Le relevé de votre dernière visite de commission de sécurité indique, en pratique, ce qui s’applique à votre établissement.
Le cas des magasins et centres commerciaux
Depuis le 1er juillet 2017 (arrêté du 13 juin 2017), le règlement des magasins fixe un effectif précis selon l’effectif théorique du public.
| Effectif du public | Agents SSIAP présents | Dont |
|---|---|---|
| 4 001 à 6 000 | 3 | 1 SSIAP 2 |
| 6 001 à 9 000 | 4 | 1 SSIAP 2 |
| 9 001 à 12 000 | 5 | 1 SSIAP 2, plus un chef de service SSIAP 3 |
| 12 001 à 15 000 | 6 | idem |
| 15 001 à 18 000 | 7 | idem |
| 18 001 à 21 000 | 8 | idem |
| 21 001 à 24 000 | 9 | idem |
| 24 001 à 27 000 | 10 | idem |
| au-delà de 27 000 | 11 | idem |
Le chef de service SSIAP 3 est affecté à cette seule fonction : il ne peut pas être en même temps directeur technique ou directeur du site.
Ce que fait le service SSIAP pendant l’ouverture
- Rondes de prévention et contrôle des issues, des dégagements et des équipements de sécurité.
- Exploitation du système de sécurité incendie au poste de sécurité.
- Alerte, levée de doute et première intervention sur un début de feu.
- Évacuation du public et assistance aux personnes, y compris celles en situation de handicap.
- Accueil et guidage des sapeurs-pompiers, tenue du registre de sécurité.
Le détail par niveau figure dans notre article sur les missions de l’agent de sécurité incendie SSIAP 1, 2 et 3.
Un agent SSIAP peut-il aussi faire de la sûreté ?
La sécurité incendie et la sécurité privée relèvent de deux réglementations différentes. La circulaire du ministre de l’Intérieur du 12 août 2015 précise les règles du cumul :
- un agent qui fait partie de l’effectif minimal imposé par le règlement ERP ou IGH ne peut pas exercer en même temps une mission de sûreté (filtrage, prévention des vols) ;
- au-delà de cet effectif, un agent peut exercer les deux missions s’il est titulaire du diplôme SSIAP et de la carte professionnelle d’agent de sécurité délivrée par le CNAPS ;
- son contrat de travail doit alors mentionner les deux activités, et il porte la tenue d’agent de sécurité privée.
Concrètement, un grand magasin ne peut pas compter ses agents de prévention des vols dans l’effectif SSIAP obligatoire. Il peut en revanche confier des rondes de sûreté à des agents SSIAP supplémentaires doublement qualifiés.
Et l’arrêté du 19 février 2026 ?
Publié au Journal officiel le 22 février 2026, cet arrêté modifie le règlement de sécurité des ERP. Il porte surtout sur les constructions utilisant des éléments combustibles, comme le bois, sur les façades et sur la traçabilité des informations de sécurité du bâtiment. Il s’appliquera à partir du 1er juin 2027. Les analyses publiées n’y relèvent pas de changement dans la composition du service de sécurité incendie : les effectifs SSIAP décrits plus haut restent ceux en vigueur.
Combien coûte un poste SSIAP ?
En Île-de-France, un agent SSIAP 1 se facture de 26 à 31 euros HT de l’heure en journée, un SSIAP 2 de 30 à 36 euros HT. Un poste tenu 12 heures par jour, 7 jours sur 7, demande environ 4,2 équivalents temps plein en comptant les repos et les congés, soit autour de 10 200 euros HT par mois. Le détail des majorations de nuit, de dimanche et de jour férié est dans notre grille du prix d’un agent de sécurité en 2026.
Que risque l’exploitant sans le service requis ?
La commission de sécurité vérifie la composition du service lors de ses visites. Un service incomplet peut entraîner un avis défavorable, une mise en demeure, puis une fermeture administrative de l’établissement. En cas d’incendie, l’absence du service imposé engage la responsabilité de l’exploitant, y compris sur le plan pénal. L’exploitant reste responsable même lorsqu’il confie le service à un prestataire.
Questions fréquentes
Un ERP de 5e catégorie doit-il avoir un agent SSIAP ?
Non. Le règlement demande seulement qu’un membre du personnel ou un responsable soit présent en permanence pendant l’ouverture, sauf pour les établissements de moins de 20 personnes sans locaux à sommeil.
Combien d’agents SSIAP pour un magasin de 5 000 personnes ?
Trois agents présents simultanément, dont un SSIAP 2. Le chef de service SSIAP 3 devient obligatoire au-delà de 9 000 personnes.
Qui décide du nombre d’agents dans mon établissement ?
Le règlement de sécurité, selon le type et la catégorie, complété le cas échéant par les prescriptions de la commission de sécurité. Ses procès-verbaux de visite font foi.
Un agent SSIAP peut-il faire autre chose pendant son service ?
Les agents de l’effectif minimal restent dédiés à la sécurité incendie. Les agents en plus peuvent faire de la maintenance technique, en liaison permanente avec le poste de sécurité, ou de la sûreté s’ils détiennent aussi la carte professionnelle du CNAPS.
Faut-il des agents SSIAP pour un événement ?
Cela dépend du lieu, de son classement et de l’effectif attendu. Un organisateur peut prendre en charge le service de sécurité par convention avec l’exploitant, dans des limites précises. Voir aussi combien d’agents de sécurité prévoir pour un événement.
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Sources : arrêté du 25 juin 1980 modifié portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP (articles MS 45 à MS 52, PE 27, dispositions des types L et M) ; arrêté du 13 juin 2017 (type M) ; arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel des services de sécurité incendie des ERP et IGH ; arrêté du 30 décembre 2011 (IGH, article GH 62) ; circulaire NOR INTK1517236J du 12 août 2015 ; arrêté du 19 février 2026. Textes consultables sur Legifrance. Cette page est une synthèse : seuls le règlement et les prescriptions de votre commission de sécurité font foi.
